1. Champ d'application
Ces conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toute relation juridique entre nos clients et nous (sous réserve d'une modification future conformément au point 13) même s'il n'y est pas spécifiquement fait référence. Nous n'acceptons d'autres obligations qu'au cas par cas, sur approbation écrite expresse.
Les conditions du clients en contradiction avec les présentes conditions générales de vente ne seront prises en considération qu'après accord écrit préalable de notre part.
2. Conclusion du contrat et avenant au contrat
Nos offres sont libres de tout engagement.
Pour être valide, toute commande doit être confirmée par écrit par nos services au moyen d'une confirmation de commande. Les données et/ou règles particulières indiquées dans nos confirmations de commande prévalent sur les conditions générales de vente.
Tout complément ultérieur ou tout avenant au contrat par le client vaut uniquement après confirmation écrite de notre part, sous la forme d'une nouvelle confirmation de commande, et constitue un avenant au contrat, qui peut se traduire par une modification des prix demandés et des délais de livraison.
3. Prix et modalités de paiement
Tous les prix confirmés se basent sur la situation du marché, la situation fiscale et les taux de change dont nous avons connaissance au jour de la confirmation. Jusqu'au jour de l'expédition, nous nous réservons le droit d'appliquer les augmentations de prix correspondantes en cas de dégradation de la situation du marché, de la situation fiscale ou des taux de change. Tous nos prix s'entendent hors TVA.
Nos tarifs incluent nos emballages standard, au départ de l'usine de Beromünster. Les emballages spéciaux ou les emballages demandés par le client sont facturés au prix coûtant. Les emballages ne sont pas repris.
L'excédent de livraison induit par la fabrication, c'est-à-dire la livraison de pièces supplémentaires résultant nécessairement de la fabrication, est également facturée et doit être acceptée par le client. L'excédent de livraison maximal induit par la fabrication dépend du nombre de pièces commandées par poste et comprend :
Par quantité commandée :
0-30 pièces : pas d'excédent
31-50 pièces : 2 pièces max.
51-100 pièces : 3 pièces max.
101-500 pièces : 5 pièces max.
plus de 500 pièces : 10 pièces max.
Le délai de paiement de nos factures est de 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction. Si, au dernier jour du délai de paiement, le montant de la facture n'a pas été réglé, le retard de paiement démarre automatiquement sans mise en demeure. À compter de ce moment, nous facturons 5% de pénalité de retard au client.
Le client ne peut pas refuser, s'abstenir d'effectuer ses paiements, ou décompter des contre-prétentions à moins que nous ayons donné notre accord ou que cela soit établi par un tribunal. En cas de retard de paiement, nous vous facturerons des frais d'administration et de recouvrement de CHF 50,00.
4. Délais de livraison
Concernant les délais de livraison, nous nous efforçons autant que possible de répondre aux souhaits de nos clients ; nous ne pouvons cependant pas garantir les délais de livraison ; les informations à ce sujet sont donc données à titre indicatif. La résiliation du contrat, la mise en demeure ou les demandes de dommages-intérêts en cas de retard émanant du client sont par conséquent exclues.
Le début du délai de livraison implique que tous les détails techniques ont été clarifiés par le client, mais aussi, le cas échéant, que l'approvisionnement nécessaire a bien eu lieu correctement et dans les temps. En cas de modifications tardives du contrat risquant d'interférer avec le délai de livraison, le délai de livraison sera prolongé en conséquence, à condition que d'autres accords particuliers n'aient pas été déjà convenus par écrit.
Si le client se trouve en situation de retard de paiement à notre encontre sur une facture ou une autre, nous sommes en droit de ne procéder aux livraisons ultérieures qu'une fois le paiement en souffrance acquitté ou en contrepartie de garanties.
5. Obligation de livraison/Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeures toutes les situations sur lesquelles nous ne pouvons influer et ayant un impact sur la réalisation du contrat. En présence d'une situation de ce type, le délai de livraison est rallongé de la durée de l'empêchement. Nous sommes également en droit d'annuler partiellement ou intégralement les commandes dont la réalisation est rendue impossible (en tout ou partie) par un cas de force majeure nous affectant, affectant nos fournisseurs ou sur le trajet et ce, sans dédommagement.
En toutes circonstances, nous sommes autorisés à honorer notre obligation de livraison au moyen de livraisons partielles.
Le transfert des risques et des profits au client est effectif dès que le chargement depuis notre usine sur des camions ou tout autre moyen de transport est terminé, ou (si aucun avis d'expédition au client n'est encore disponible) dès que la notification informant le client que la commande est prête pour l'expédition a été envoyée au client.
6. Garantie et responsabilité
Dans le cadre d'une utilisation conforme à l'usage prévu de nos produits, nous garantissons exclusivement les caractéristiques techniques de nos produits, tel qu'elles ressortent de nos normes de production.
Chaque livraison doit être contrôlée sans attendre, dès sa réception. Les réclamations éventuelles doivent nous être signalées immédiatement par téléphone et confirmées par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Passé un délai de 6 mois, la garantie couvrant les vices cachés expire systématiquement, même si un défaut de ce type est découvert ultérieurement.
Une fois la plainte reçue dans les délais prévus, nous nous réservons le droit de faire expertiser le défaut ou le dommage signalé par nos propres collaborateurs ou par des experts.
En cas de validation d'un défaut signalé dans les temps, nous nous engageons à le corriger ou le compenser financièrement en optant pour la solution de notre choix, à savoir par une livraison de remplacement, une réparation ou un avoir.
En ce qui concerne les propriétés matérielles, les tolérances dimensionnelles et les coloris, nos critères de qualité font foi. Les variations de couleur ne constituent pas un défaut, sauf si leur importance détériore de façon considérable et inacceptable l'apparence du produit fini.
Nous nous réservons le droit de modifier la composition des matériaux, la construction, le modèle et les dimensions, dans la mesure où la qualité en résultant n'en souffre pas.
7. Exclusion de garantie et de responsabilité
Toutes garanties ou responsabilités allant au-delà de celles indiquées au point 6 sont exclues. Sont notamment exlues les garanties ou responsabilités relatives à des défauts ou des dommages dus à un stockage, un transport ou une manutention incorrecte, à des sollicitations trop élevées, à un montage non professionnel ou à une utilisation inadaptée, de même que toute garantie ou responsabilité liée à des indications, des propos ou des prises de position de notre personnel commercial lors des négociations de vente ou en cas de dommages matériels ou de préjudice économique dus à une erreur ou un défaut, ou résultant de façon directe ou indirecte de l'utilisation de nos produits.
En ce qui concerne les défauts protégés par la garantie, nous excluons toute demande allant au-delà du remplacement ou de l'amélioration, notamment la rédhibition, la réduction du prix ou l'indemnisation pour les dommages consécutifs direct ou indirects, immédiats ou ultérieurs.
Si les défauts donnant droit à garantie ne sont par détectés et signalés dans les délais de vérification et de plainte prévus au point 6, paragraphe 2, alors la livraison est considérée comme acceptée.
8. Exécutions/Fabrications spéciales
Ces conditions générales de vente s'appliquent sans restriction aux exécutions et fabrications spéciales.
En ce qui concerne les pièces livrées sur la base de propositions, d'ébauches ou de dessins du client, la garantie est limitée à l'exécution conforme des pièces aux documents fournis. Sauf accords écrits particuliers, aucune garantie ne sera accordée concernant l'adéquation avec l'utilisation prévue par le client ou toute autre utilisation. C'est pourquoi nous conseillons au client de vérifier scrupuleusement l'exactitude des dessins et de tout modèle éventuel.
Les moules et outils restent notre propriété, même si leurs coûts ont été facturés au client en tout ou partie. La confirmation des exécutions et fabrications spéciales se base toujours sur la somme de travail estimée pour la production. Si des difficultés imprévues, mais possibles à résoudre par des moyens justifiables, apparaissent, nous sommes en droit de facturer au client le travail supplémentaire. En revanche, si ces difficultés ne peuvent être résolues par des moyens justifiables, nous sommes en droit de résilier le contrat sans dédommagement de notre part et contre rémunération complète du travail fourni et des dépenses engendrées jusque-là.
Les modèles sur mesure seront également facturés, même si aucun contrat de livraison correspondant n'a été délivré.
9. Droits de la propriété industrielle
Les plans du projet, les projets, croquis, dessins, maquettes, marques, savoir-faire, etc. restent notre propriété. Leur utilisation, reproduction, mise à disposition ou transfert à des tiers n'est pas autorisée tant que nous n'avons pas au préalable donné notre accord exprès par écrit.
Si nous produisons des objets à partir de dessins, de maquettes ou de modèles fournis par le client, nous rejetons toute responsabilité concernant une éventuelle infraction aux droits de la propriété industrielle et toutes prétentions correspondantes.
10. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances liées à la relation d'affaires avec le client. Le client doit s'assurer à ses propres frais contre l'incendie et le vol.
11. Règles de sécurité et de protection
Le respect des règles de sécurité et de protection applicables ainsi que l'instruction correspondante du personnel sont de la responsabilité exclusive du client.
Le client est seul responsable de la capacité de charge statique des plafonds en métal.
12. Transfert de droits et obligations à des tiers
Le client ne peut transmettre à des tiers aucun droit et obligation nés de la relation juridique nous unissant sans notre accord préalable exprès par écrit.
13. Modification de ces conditions générales de vente
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La modification sera notifiée par écrit au client et sera considérée comme acceptée en l'absence d'opposition dans un délai de 14 jours.
14. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable
Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont ceux du siège principal de notre entreprise. Nous sommes cependant en droit de poursuivre le client devant la juridiction de son siège principal.
La relation juridique est régie par le droit suisse.